M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 69 Versions de la disposition

2024-07-24

69. Les Producteurs d’œufs d’incubation du Québec établissent une réserve en unité d’œufs d’incubation de poulet à chair constituée:

1°  de l’équivalent en œufs des quotas et des prêts de contingents individuels annulés, réduits ou suspendus conformément au présent règlement;

2°  de 900 000 œufs pris à même l’allocation et versés au plus tard le 5 mars 2008;

3°  à chaque cycle, d’une quantité d’œufs équivalant à 20% de l’augmentation pour ce cycle, jusqu’à concurrence de 600 000 œufs, par rapport à celle du cycle précédent de l’allocation finale des Producteurs d’œufs d’incubation du Canada de laquelle sont soustraits les crédits de production pour l’expédition de poussins dans les provinces non-signataires de l’Accord fédéral-provincial relatif aux œufs d’incubation et aux poussins de poulet à chair ainsi que toute quantité découlant d’une entente entérinée par Les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada, pour l’application du programme pour l’établissement de nouveaux producteurs.

Décision 5446, a. 69; Décision 8928, a. 19; Décision 9463, a. 2; Décision 9564, a. 6; Décision 9800, a. 5; Décision 10938, a. 1; Décision 11475, a. 10; Décision 12263, a. 17; Décision 12661, a. 1.

2022-09-28

69. Les Producteurs d’œufs d’incubation du Québec établissent une réserve en unité d’œufs d’incubation de poulet à chair constituée:

1°  de l’équivalent en oeufs des quotas et des prêts de contingents individuels annulés, réduits ou suspendus conformément au présent règlement;

2°  de 900 000 oeufs pris à même l’allocation et versés au plus tard le 5 mars 2008;

3°  à chaque cycle, d’une quantité d’oeufs équivalant à 20% de l’augmentation pour ce cycle, jusqu’à concurrence de 400 000 oeufs, par rapport à celle du cycle précédent de l’allocation finale des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada de laquelle sont soustraits les crédits de production pour l’expédition de poussins dans les provinces non-signataires de l’Accord fédéral-provincial relatif aux oeufs d’incubation et aux poussins de poulet à chair ainsi que toute quantité découlant d’une entente entérinée par Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada, pour l’application du programme pour l’établissement de nouveaux producteurs.

Décision 5446, a. 69; Décision 8928, a. 19; Décision 9463, a. 2; Décision 9564, a. 6; Décision 9800, a. 5; Décision 10938, a. 1; Décision 11475, a. 10; Décision 12263, a. 17.

2018-11-14

69. Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec établissent une réserve en unité d’oeufs d’incubation de poulet à chair constituée:

1°  de l’équivalent en oeufs des quotas et des prêts de contingents individuels annulés, réduits ou suspendus conformément au présent règlement;

2°  de 900 000 oeufs pris à même l’allocation et versés au plus tard le 5 mars 2008;

3°  à chaque cycle, d’une quantité d’oeufs équivalant à 20% de l’augmentation pour ce cycle, jusqu’à concurrence de 400 000 oeufs, par rapport à celle du cycle précédent de l’allocation finale des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada de laquelle sont soustraits les crédits de production pour l’expédition de poussins dans les provinces non-signataires de l’Accord fédéral-provincial relatif aux oeufs d’incubation et aux poussins de poulet à chair ainsi que toute quantité découlant d’une entente entérinée par Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada.

Décision 5446, a. 69; Décision 8928, a. 19; Décision 9463, a. 2; Décision 9564, a. 6; Décision 9800, a. 5; Décision 10938, a. 1; Décision 11475, a. 10.

2016-10-12

69. Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec établissent une réserve en unité d’oeufs d’incubation de poulet à chair constituée:

1°  de l’équivalent en oeufs des quotas et des prêts de contingents individuels annulés, réduits ou suspendus conformément au présent règlement;

2°  de 900 000 oeufs pris à même l’allocation et versés au plus tard le 5 mars 2008;

3°  à chaque cycle, d’une quantité d’oeufs équivalant à 20% de l’augmentation pour ce cycle par rapport à celle du cycle précédent de l’allocation finale des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada de laquelle sont soustraits les crédits de production pour l’expédition de poussins dans les provinces non-signataires de l’Accord fédéral-provincial relatif aux oeufs d’incubation et aux poussins de poulet à chair.

Aux fins du paragraphe 3, l’allocation finale des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada pour le cycle précédent est réputé être d’au moins 184 972 763 oeufs.

Décision 5446, a. 69; Décision 8928, a. 19; Décision 9463, a. 2; Décision 9564, a. 6; Décision 9800, a. 5; Décision 10938, a. 1.

2012-09-01

69. Le Syndicat établit une réserve en unité d’oeufs d’incubation de poulet à chair constituée:

1°  de l’équivalent en oeufs des quotas et des prêts de contingents individuels annulés, réduits ou suspendus conformément au présent règlement;

2°  de 900 000 oeufs pris à même l’allocation et versés au plus tard le 5 mars 2008;

3°  à chaque cycle, d’une quantité d’oeufs équivalant à 20% de l’augmentation pour ce cycle par rapport à celle du cycle précédent de l’allocation finale des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada de laquelle sont soustraits les crédits de production pour l’expédition de poussins dans les provinces non-signataires de l’Accord fédéral-provincial relatif aux oeufs d’incubation et aux poussins de poulet à chair.

Aux fins du paragraphe 3, l’allocation finale des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada pour le cycle précédent est réputé être d’au moins 184 972 763 oeufs.

Décision 5446, a. 69; Décision 8928, a. 19; Décision 9463, a. 2; Décision 9564, a. 6; Décision 9800, a. 5.